Selon l’article 1641 du Code civil, le vice caché est défini comme étant un défaut majeur ne permettant pas un usage et une jouissance normale du bien par l’acheteur.
• Le vice doit être caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat.
• Il doit rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage.
• Exister au moment de l’achat.
Avant d’entamer une procédure judiciaire coûteuse, il est préférable de faire appel à l’expert en bâtiment de la loire afin de réaliser une expertise en vices cachés et de savoir si ceux-ci peuvent être considérés comme tels.
Selon l’article 1644 du code civil, l’acquéreur peut obtenir l’annulation du contrat de vente ou bien la diminution du prix de vente. Vous avez deux ans à partir de la découverte du vice caché pour prévenir le vendeur par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Le vendeur est responsable du bien vendu et doit à l’acquéreur la garantie que celui-ci est exempt de vices cachés.
Un expert en bâtiment du 42 est le seul professionnel qui est à même de le déterminer en se basant sur ses connaissances dans ce domaine.
Cet audit en vices cachés immobilier réalisé par notre expert bâtiment de la Loire, vous confirmera ou non si celui-ci en est un.
Analyse documentaire.
Mise en place d’une stratégie d’actions.
La confirmation ou non du vice caché.
Le rapport d’expertise.
Déplacement de l’expert.
Rédaction et envoi du courrier en RAR de mise en cause.
Accompagnement le jour de la réunion contradictoire.
Édition d’une note de synthèse.
Déplacement inclus.
Vous avez deux ans à partir de la découverte du vice caché pour prévenir par courrier le vendeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
